Conditions Générales De Ventes
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues par EURL Club Fine Potion auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit exprès du vendeur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Produits
Les produits commercialisés le sont dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont celles communiquées au client lors de la commande.
Les visuels et supports commerciaux n'ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation écrite du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
d'insolvabilité du client,
de litige antérieur,
ou de non-respect des présentes CGV.
Toute modification ou annulation de commande par le client ne pourra intervenir qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur. Les frais engagés pourront être facturés.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ HT), droits et cotisation de sécurité sociale sur les boissons alcooliques inclus, hors frais de transport.
La TVA applicable est celle en vigueur le jour de la facturation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Frais de transport, pour toute commande livrée à une seule adresse en France métropolitaine :
commande inférieure à 250 € HT : frais de transport réels facturés sur devis,
de 250 € HT à 550 € HT : forfait de 35 €,
de 550 € HT à 750 € HT : forfait de 20 €,
à partir de 750 € HT : transport offert.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf accord contraire écrit, les factures sont payables comptant à la commande.
Lorsqu'un délai de paiement est accordé au client, celui-ci est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, dans la limite du plafond légal prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, qui ne peut excéder 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois sur stipulation contractuelle expresse.
Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Le vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé ou des garanties en cas de dégradation de la situation financière du client.
Article 6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues,
l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal,
le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce).
Le vendeur pourra suspendre toute commande en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le client.
Aucun retard ne pourra donner lieu à annulation, pénalité ou indemnité.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
À réception, le client doit vérifier l'état des marchandises. Toute réserve devra :
être inscrite de manière précise sur le bon de livraison,
être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai de 48 heures,
être notifiée simultanément au vendeur.
À défaut, aucune réclamation ne sera recevable.
Article 8 – Transfert des risques
Le transfert des risques s'opère dès la remise des marchandises au transporteur, même en cas de franco de port.
Article 9 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra :
revendiquer les marchandises,
solliciter la restitution des marchandises, y compris par voie judiciaire si nécessaire,
résilier de plein droit la vente.
Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre d'indemnité, sans préjudice de la faculté pour le client de solliciter du juge une révision de ce montant s'il l'estime manifestement excessif, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects,
des pertes d'exploitation,
des pertes de marge,
des pertes de clientèle,
ou de tout préjudice commercial.
Aucune action ne pourra être engagée au-delà d'un délai d'un an à compter de la livraison.
Article 11 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le vendeur.
Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sous réserve qu'ils en réunissent les conditions légales :
rupture d'approvisionnement imprévisible et insurmontable,
pénurie de matières sèches,
grèves,
blocages logistiques,
catastrophes naturelles,
décisions administratives.
Article 12 – Imprévision
En cas de modification imprévisible des conditions économiques rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le vendeur, au sens de l'article 1195 du Code civil, les parties conviennent de renégocier le contrat.
À défaut d'accord, le vendeur pourra résilier la commande sans indemnité.
Article 13 – Exception d'inexécution
En cas de manquement du client à ses obligations, le vendeur pourra suspendre l'exécution de ses propres obligations sans préavis.
Article 14 – Résiliation
En cas de non-respect par le client de l'une de ses obligations, la vente pourra être résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
Article 15 – Preuve
Les registres informatisés du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions demeureront applicables.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.